politique de confidentialité
QUI SOMMES NOUS
Article 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’Association des Maires de France de France et des Présidents d’Intercommunalité – 41 quai d’Orsay – 75343 Paris cedex 7 (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant des achats via le Site la Boutique https://laboutiquedelamf.fr/ (ci-après « Vous »). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site https://laboutiquedelamf.fr/ (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : CONTRAT
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Article 3 : PRIX DISPONIBILITÉ & LIVRAISON
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d’emballage. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d’information de chaque article. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement. Malgré tous nos efforts, il se peut qu’un nombre restreint parmi les articles figurant sur notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d’envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons votre ou vos articles. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l’annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.
Article 4 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : PAIEMENT
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de l’AMF, et envoyé à l’adresse ci-dessous : L’Association des Maires de France de France et des Présidents d’Intercommunalité – 41 quai d’Orsay – 75343 Paris cedex 7 .
Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Article 6 : RETOURS
Vous disposez d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrés prévu par la loi pour Nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. En cas de livraison d’un article, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir Nous en informer immédiatement.
Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur/routeur/messagerie, une fois que Vous en avez acquitté le prix.
Article 8 : GARANTIES & RESPONSABILITÉ
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol (le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges) ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
Article 9 : LICENCE D’ACCÈS AU SITE
Nous Vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans notre autorisation écrite et expresse de notre part. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les méta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée. Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre Site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
Article 10 : COMMENTAIRES CRITIQUES COMMUNICATIONS & AUTRES CONTENUS
Les utilisateurs du Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives. Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Nous, Vous acceptez de Nous accorder, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d’afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous Nous accordez et à nos sous-licenciés, le droit d’utiliser le nom que Vous Nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d’être identifié comme étant l’auteur du contenu. Vous acceptez d’effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits que Vous Nous accordez, notamment par l’exécution de tout acte et de tout document à notre demande. Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l’utilisation du contenu ne contrevient pas à l’une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de Nous indemniser en cas d’action d’un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.
Article 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de Protection de vos données personnelles.
Article 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français sur les contrats de vente de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions françaises.
Article 13 : IDENTIFICATION
Le Site internet laboutiquedelamf.fr et laboutiquedsmaires.fr sont exploités par l’Association des Maires de France de France et des Présidents d’Intercommunalité – 41 quai d’Orsay – 75343 Paris cedex 7 France. No SIRET : 784 718 454 00027.
laboutiquedelamf.fr et laboutiquedsmaires.fr sont des Sites de commerce électronique qui appartiennent et sont gérés par L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ, exerçant ses activités sous le nom commercial « laboutiquedelamf.fr », « laboutiquedesmaires.fr ». Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. L’AMF ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Article 14 : COMPTE CLIENT
Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »). L’inscription du Client sur le Site est validée par L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Article 16 :
L’AMF se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande. L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande. L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Mention légale
Éditeur
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Directeur de la publication : Eric Verlhac
Responsable du Site : Laurence Marilly
Webmaster :
Hébergement
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